Cour de Cassation · ordo — 19 mai 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 Odech
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 21-10.068
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [T]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50447
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 4 janvier 2021 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc, représentée par son directeur en exercice 
 M. [B] [Y], domicilié [Adresse 1], venant aux droits des caisses de Mutualité sociale agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à Paris, le 19 mai 2022