Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50452
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : D 20-20.944 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance : 50452 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [V], domicilié [Adresse 5], a formé un pourvoi le 9 octobre 2020 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association France business school, domiciliée [Adresse 1], [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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