Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50469
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 21-23.182 Demandeur(s) : la société Laser Force et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société France Hayon service Ordonnance : 50469 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Laser Force, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ la société Metalic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M. [C] [R], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société France Hayon service, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50469
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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