Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50470
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : R 21-23.236 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [I] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, la SCP de Nervo et Poupet Ordonnance : 50470 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [J] [F], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [Z] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à la société Volkswagen group France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50470
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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