Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50481
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : W 21-22.988 Demandeur(s) : la société Cey Tex Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 50481 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Cey Tex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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