Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [L]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : R 19-25.252
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [M] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : le conseil départemental d'Ile-et-Vilaine - aide sociale à l'enfance et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50499
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [R] [M], domicilié [Adresse 5], mineur représenté par son père, M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [E] [M], domiciliée [Adresse 7]),
 
 4°/ Mme [V] [M], domiciliée [Adresse 4],
 
 ont formé un pourvoi le 5 décembre 2019 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au conseil départemental d'Ile-et-Vilaine - aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 9 juin 2022