Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50506
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : T 21-16.637 Demandeur(s) : la société Nouvelle Alma Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Alliance Pujol 47 Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 50506 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nouvelle Alma, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mai 2021 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Alliance Pujol 47, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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