Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 9 juin 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50542
- Date
- 9 juin 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : E 21-21.892 Demandeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Défendeur(s) : M. [Y] et autres Ordonnance : 50542 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 4], a formé un pourvoi le 30 août 2021 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [W] [Y], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 3], 4°/ à M. [K] [F], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [U] [F] épouse [R], domiciliée [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 9 juin 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 9 juin 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50542
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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