Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : N 22-10.587
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I]
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la société CNA insurance company (Europe) et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SAS Buk Lament-Robillot, la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50546
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 5], a formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CNA insurance company (Europe), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société CNA insurance company limited,
 
 2°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est 
 [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 23 juin 2022