Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [E]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : X 21-19.861
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Matmut
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50554
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [F] [Z] épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [R], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [Z] épouse [T],
 
 ont formé un pourvoi le 21 juillet 2021 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Matmut, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 23 juin 2022