Cour de Cassation · ordo — 23 juin 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 21-14.053
 
 
 Demandeur(s)
 : Mme [I] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : le département de la Gironde, service enfance et famille et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50558
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ Mme [N] [I] épouse [F],
 
 2°/ M. [Z] [F], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé un pourvoi le 24 mars 2021 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs - assistance éducative), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au département de la Gironde, service enfance et famille, dont le siège est [Adresse 2], concernant la mineure [P] [F],
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet général, place de la République, 33077 Bordeaux.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 23 juin 2022