Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50571
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : E 21-24.698 Demandeur(s) : Mme [E] Avocat(s) : Me Descorps-Declère Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50571 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [T] [E], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à M. [O] [M], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50571
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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