Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [T]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 21-25.706
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Lefèbvre Danquerque
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
 
 
 Défendeur(s)
 : la commune d'Arras, prise en la personne de son maire 
 en exercice
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50573
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Lefèbvre Danquerque, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la commune d'Arras, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022