Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [B]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : A 21-25.775
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Carrosserie Borde
 
 
 Avocat(s)
 : Me Balat
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Les Mandataires et autres
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50578
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Carrosserie Borde, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 
 (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est 
 [Adresse 3], représenté par M. [V] [E], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Borde,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex,
 
 3°/ à la société JFAJ, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [X] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Carrosserie Borde.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022