Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [V]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 21-25.873
 
 
 Demandeur(s)
 : la société France azur et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Le Prado - Gilbert
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50583
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ la société France azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 3], 
 ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société France azur, 
 
 ont formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022