Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50594
- Date
- 7 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : G 21-25.989 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la société Ferrari Financial Services Gmbh et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Ordonnance : 50594 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [G] [W], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], a formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ferrari Financial Services Gmbh, dont le siège est [Adresse 6]., [Localité 2]), 2°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 4]), ès qualités de liquidateur de la société Swiss Shows Organisation. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA