Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50601
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R] Pourvoi n° : Y 21-25.359 Demandeur(s) : la société PMJC Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Ordonnance : 50601 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société PMJC, société à associé unique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [C] [O], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50601
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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