Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50602
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : V 21-25.379 Demandeur(s) : la société Metrise E2 Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Croix de Chautagne Ordonnance : 50602 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Metrise E2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Croix de Chautagne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50602
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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