Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 21-25.528
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Harelle
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Euro Foch
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50621
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Harelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro Foch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne commerciale Le Mondon.
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022