Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50629
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : X 21-25.611 Demandeur(s) : la société Dalache Ada Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société SKLAMP Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50629 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Dalache Ada, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société SKLAMP, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50629
Données disponibles
- Texte intégral
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