Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : Q 22-11.900
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Pabloso
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Cabinet Briard
 
 
 Défendeur(s)
 : la société C'Mon goût et autre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50635
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Pabloso, société à responsabilité limitée, dont le siège est 
 [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 février 2022 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C'Mon goût, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Deremiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]).
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022