Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50638
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : U 21-23.446 Demandeur(s) : la société First Marine et autre Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la société CMA-CGM Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50638 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ La société First Marine, dont le siège est [Adresse 2]), 2°/ la société Nowaco, dont le siège est [Adresse 4] (Danemark), ont formé un pourvoi le 19 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant à la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50638
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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