Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50640
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : W 22-10.066 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [M] et autres Ordonnance : 50640 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [L], domicilié [Adresse 9], a formé un pourvoi le 4 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [M] épouse [S], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [M] épouse [F], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3], 3°/ à M. [I] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ à Mme [W] [M] épouse [U], domiciliée [Adresse 6], [Localité 2], 5°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA