Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 7 juillet 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50642
- Date
- 7 juillet 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : X 22-10.136 Demandeur(s) : la société Sécurité Bretagne Sud Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : M. [N] et autre Ordonnance : 50642 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Sécurité Bretagne Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi de Lorient - ville, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 7 juillet 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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