Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [D]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : C 21-24.972
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [F]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : le procureur général près la cour d'appel de Douai
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50647
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], 
 a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022