Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [W]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : G 21-24.977
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [C]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Ghestin
 
 
 Défendeur(s)
 : la société AT3D
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Yves et Blaise Capron
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50648
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [H] [C], domicilié [Adresse 4], 
 [Localité 2], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (juge des contentieux de la protection), dans le litige l'opposant à la société AT3D, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022