Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50649
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : U 21-24.987 Demandeur(s) : M. [J] et autre Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Tecta Ordonnance : 50649 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ le syndicat union départementale Force ouvrière du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Tecta, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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