Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50652
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : B 21-25.017 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50652 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 décembre 2021 contre les arrêts rendus les 31 mars 2021 et 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [U], 2°/ à Mme [G] [K], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50652
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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