Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50680
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [I] Pourvoi n° : F 21-23.871 Demandeur(s) : la société Baloukjy Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [H] et autre Ordonnance : 50680 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Baloukjy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [W] [H], 2°/ à Mme [V] [Z] épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50680
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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