Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50689
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : T 21-25.285 Demandeur(s) : Mme [L] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [S] et autre Ordonnance : 50689 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 2], 2°/ la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1] [G] et [P] [T], [Localité 4], ont formé un pourvoi le 10 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Y], [V], [H] [S], domiciliée [Adresse 3], [Localité 6], 2°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCCV Liane de feu. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 7], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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