Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [O]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : S 22-10.637
 
 
 Demandeur(s)
 : l'Institut supérieur de l'environnement
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Spinosi
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [F]
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50702
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 L'Institut supérieur de l'environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 18 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [L] [F], domiciliée [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022