Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50706
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : B 22-11.451 Demandeur(s) : la société JSA, ès qualités Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la banque de Luxembourg Ordonnance : 50706 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société JSA,société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [R] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Alexandre III, a formé un pourvoi le 4 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant à la banque de Luxembourg, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 1]). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50706
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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