Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50712
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : Y 22-11.563 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Msa Midi Pyrénées Nord Ordonnance : 50712 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 février 2022 contre le jugement rendu le 24 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Rodez (pôle social), dans le litige l'opposant à la société Msa Midi Pyrénées Nord, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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