Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [N]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : V 22-11.629
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [W] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Jean-Philippe Caston
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [A]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouin-Palat et Boucard
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50739
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 3], 
 [Localité 1],
 
 2°/ la société Fa projects, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société F and B,
 
 ont formé un pourvoi le 9 février 2022 contre l'ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022