Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50744
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : F 22-11.754 Demandeur(s) : la société Ponticelli Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société [P] Ordonnance : 50744 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Ponticelli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par M. [M] [P], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imhotep. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50744
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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