Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [K]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : P 22-11.807
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Buet immobilier
 
 
 Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 
 
 Défendeur(s)
 : M. [N] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50747
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Buet immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Dijon 
 (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [N],
 
 2°/ à Mme [R] [I] épouse [N], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022