Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50749
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : X 22-11.815 Demandeur(s) : la société Atlangolf Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la société Mega 2 Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50749 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Atlangolf, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 février 2022 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Mega 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50749
Données disponibles
- Texte intégral
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