Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50757
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : B 22-10.301 Demandeur(s) : Mme [K] veuve [Z] et autre Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : M. [Z] et autres Ordonnance : 50757 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [S] [K] veuve [Z], domiciliée [Adresse 4], [Localité 10], 2°/ la société Imobat, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [J] [L], [Adresse 8], ont formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [D] [Z], domicilié [Adresse 9], 2°/ à M. [V] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 1], 3°/ à M. [O] [Z], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la société Floribat, société civile, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 6], 5°/ à la société Le Manguier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 22 septembre 2022
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50757
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA