Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50760
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : Z 22-12.369 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC) Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Boucard Ordonnance : 50760 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50760
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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