Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-12.422
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [J]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Didier et Pinet
 
 
 Défendeur(s)
 : la République algérienne démocratique et populaire
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50763
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], 
 [Localité 4], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, 
 section A), dans le litige l'opposant à la République algérienne démocratique et populaire, représentée par le consulat d'Algérie à [Localité 4], domicilié 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022