Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [Z]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 22-12.447
 
 
 Demandeur(s)
 : la société Solune
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : Mme [V] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50765
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Solune, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 février 2022 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, 
 chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022