Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [J]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : E 22-12.305
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [E] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Waquet, Farge et Hazan
 
 
 Défendeur(s)
 : la société Guérin & associés, ès qualités et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Foussard et Froger
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50769
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [N] [Y] [E], domicilié [Adresse 2], 
 [Localité 4],
 
 2°/ M. [D] [E], domicilié [Adresse 9], 
 [Localité 6],
 
 3°/ M. [C] [F] [E], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ la société Boucau promotion, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 9],
 
 ont formé un pourvoi le 18 février 2022 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Guérin & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 
 [Localité 5], prise en la personne de Mme [O] [K],
 ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Bayonnaise de participation,
 
 2°/ à la société Bayonnaise de participation, société civile, dont le siège est [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 
 
 
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 8], le 22 septembre 2022