Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50797
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : E 22-12.811 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50797 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [W] [F], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [K] [G] épouse [F], domiciliée [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 7], [Localité 5], 2°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M. [U] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 2], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Delfrère. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50797
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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