Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50803
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : E 22-12.857 Demandeur(s) : la société Alvergnas automobiles Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : M. [W] Ordonnance : 50803 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Alvergnas automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé un pourvoi le 2 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [C] [W], domicilié [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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