Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : H 22-12.859
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [O]
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP de Nervo et Poupet
 
 
 Défendeur(s)
 : la société du [Adresse 2] et autres
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50804
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 M. [S], [R] [O], domicilié [Adresse 5], 
 [Localité 4], a formé un pourvoi le 2 mars 2022 contre le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Pantin, dans le litige 
 l'opposant :
 
 1°/ à la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à Mme [P] [W] épouse [O], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 3].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2022