Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50813
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 22-12.768 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Défendeur(s) : l'association Institut international de la Marionnette Ordonnance : 50813 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [I] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 février 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Institut international de la Marionnette, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50813
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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