Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 22 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50818
- Date
- 22 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : B 22-13.153 Demandeur(s) : la société Keyor Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [V] et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Ordonnance : 50818 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Keyor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Premdor, a formé un pourvoi le 10 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [V], domicilié [Adresse 3], chez Madame [W], [Localité 4], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 22 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50818
Données disponibles
- Texte intégral
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