Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50828
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : N 22-15.279 Demandeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50828 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Philae, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Me [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. [U] [R], ont formé un pourvoi le 19 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [N] [R], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 6 octobre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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