Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [R]
 
 
 
 Pourvoi n°
 : J 22-10.538
 
 
 Demandeur(s)
 : M. [Z] et autre
 
 
 Avocat(s)
 : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel
 
 
 Défendeur(s)
 : la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin
 
 
 
 
 
 
 Ordonnance
 : 50832
 
 
 
 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
 
 
 Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 1°/ M. [J], [E], [G] [Z] époux [S],
 
 2°/ M. [X], [N] [S], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre le jugement rendu le 15 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin, domiciliée [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022