Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 6 octobre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50835
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : R 22-13.833 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société Le Télégramme Ordonnance : 50835 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [H], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 24 mars 2022 contre le jugement rendu le 25 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Lorient, dans le litige l'opposant à la société Le Télégramme, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50835
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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